Vous avez ouvert un contrat Madelin il y a plusieurs années et vous vous demandez s'il faut le garder tel quel, le transférer vers un plan d'épargne retraite (PER) ou ne rien changer. La question est légitime : le contrat Madelin n'est plus proposé à la souscription et le PER lui a succédé. Cela ne rend pas pour autant votre ancien contrat obsolète. Cet article explique ce qui distingue les deux produits, les options qui s'offrent à vous et les points à examiner avant toute décision. Les règles décrites sont celles de 2026.
Madelin et PER : où en est-on ?
Selon l'administration fiscale, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les contrats en cours continuent toutefois de bénéficier de la déduction fiscale. Les anciens produits d'épargne retraite pouvaient rester ouverts à la vente s'ils avaient été mis en conformité avec les règles du PER. Ce n'est pas le cas d'un contrat Madelin resté en l'état.
Le PER individuel est disponible depuis le 1er octobre 2019. Il succède au PERP et au contrat Madelin. L'épargne accumulée sur un Madelin peut être transférée vers un PER individuel.
Deux précisions pour éviter les confusions :
- Le contrat Madelin (épargne retraite des travailleurs non salariés) n'a rien à voir avec la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). Cette dernière récompense la souscription au capital de PME.
- Le contrat Madelin est un produit d'épargne facultatif. Il est distinct de votre retraite obligatoire. Celle-ci relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou, pour de nombreuses professions libérales, de la CNAVPL et de votre caisse (CARMF, CARPIMKO, CIPAV, etc.). Un transfert Madelin vers PER ne modifie pas ces régimes obligatoires. Leurs règles varient d'une caisse à l'autre.
Trois options possibles
- Conserver le contrat Madelin. Selon le Trésor, ses règles de fonctionnement restent inchangées. D'après l'ACPR, les versements complémentaires demeurent possibles sur les anciens produits.
- Transférer l'épargne vers un PER individuel, chez le même gestionnaire ou chez un autre. Le transfert est possible à tout moment.
- Garder le Madelin et ouvrir un PER à côté. Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez donc le faire vivre en parallèle de l'ancien contrat.
Aucune de ces options n'est la meilleure en soi. Tout dépend des caractéristiques de votre contrat et de votre situation.
Ce qui change concrètement avec le PER
Les conditions de déduction à l'entrée
Les cotisations Madelin sont déductibles des bénéfices imposables de votre activité non salariée. Pour cela, le contrat doit respecter certaines conditions :
- des versements réguliers (montants et périodicité) ;
- une sortie à terme sous forme de rente, sans versement en capital ;
- l'absence de rachat avant la retraite, sauf rachat social ;
- pas de capital en cas de décès, mais une rente viagère.
Les versements sur un PER individuel sont, eux, déductibles du revenu global, jusqu'à 70 ans, dans la limite d'un plafond propre à chaque membre du foyer fiscal. Voici ce que publie l'administration fiscale :
- Le plafond de l'année N est égal à 10 % des revenus d'activité de l'année N-1. Il comporte un minimum et un maximum calculés à partir du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- Pour les versements de 2026, impots.gouv.fr indique un plancher de 4 710 € et un maximum théorique de 37 680 €. Ces montants sont calculés sur le PASS 2025 (47 100 €), et non sur le PASS 2026 (48 060 €). Votre plafond réel dépend de vos revenus professionnels de 2025 et des éventuels plafonds non utilisés reportables.
- Pour un indépendant, ce plafond est réduit des cotisations aux contrats Madelin, pour leur montant déductible du résultat professionnel. La fraction correspondant à 15 % de la part du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS n'est pas retenue dans ce calcul.
- Le plafond personnalisé figure sur votre avis d'impôt, rubrique « Plafond épargne retraite ».
Deux changements récents concernent le PER en 2026. D'une part, depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles. D'autre part, vous pouvez mobiliser les plafonds non utilisés des cinq années précédentes, à partir des sommes versées en 2026.
La sortie : rente seule ou choix rente/capital
Un contrat Madelin déductible se dénoue en rente viagère. Le PER permet, à l'échéance, une sortie en rente ou en capital. Cela peut compter si vous envisagez, par exemple, de financer un projet à la retraite.
Le PER prévoit aussi des cas de déblocage anticipé, fixés par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier : décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ; affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge (cas ajouté depuis le 14 juin 2026) ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage ; cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'une situation assimilée dans le cadre d'une procédure de conciliation. S'y ajoute l'acquisition de la résidence principale. Cette dernière possibilité ne s'applique pas aux droits issus de versements obligatoires.
La fiscalité à la sortie du PER
Si vos versements ont été déduits, voici ce que l'administration indique :
- En rente : la rente est imposée comme une pension de retraite. Un abattement de 10 % s'applique, puis le solde est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, dont le taux est de 18,6 % pour les rentes versées depuis le 1er janvier 2026, ne portent que sur une fraction de la rente. Cette fraction dépend de l'âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.
- En capital : la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement et sans prélèvements sociaux. La part correspondant aux gains relève du prélèvement forfaitaire. À compter du 1er janvier 2026, le taux global affiché est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Le transfert d'un Madelin vers un PER ne constitue pas, fiscalement, un dénouement du plan. Les sommes transférées ne sont donc pas imposées à ce titre.
Les paramètres du contrat : taux technique et garanties
Le taux technique est un paramètre de calcul de la rente viagère : il influence le montant initial de la rente et sa revalorisation. Les ministères présentent un taux technique de 0 % pour le PER et « libre » pour le Madelin, mais cette comparaison reste générale : chaque contrat a ses propres modalités, selon sa date de souscription et ses conditions. Un ancien contrat peut ainsi contenir des conditions de rente qui ne seront pas forcément reproduites dans un PER. Relisez aussi votre contrat pour repérer d'éventuelles garanties annexes : décès, invalidité, réversion ou modalités particulières de revalorisation de la rente. Un transfert peut faire perdre certaines de ces garanties, sans possibilité de les retrouver ensuite. Ce point est à vérifier contrat par contrat.
Les frais de transfert
Les frais dépendent de la durée de détention. Pour le transfert d'un ancien contrat Madelin vers un PER individuel, ils sont plafonnés à 1 % de l'épargne accumulée tant que le contrat a moins de 10 ans, et le transfert est gratuit au-delà. Cette règle résulte des articles L. 224-40 et D. 224-18 du Code monétaire et financier, modifiés par le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, applicable depuis le 24 octobre 2024. Entre deux PER, le transfert est gratuit après au moins 5 ans de détention. En dessous, les frais sont plafonnés à 1 % de l'épargne accumulée.
Certaines pages officielles mentionnent encore l'ancien plafond de 5 %, applicable avant octobre 2024. Le plafond légal est un maximum : votre contrat peut prévoir moins. Demandez donc à votre gestionnaire, par écrit, le montant exact des frais applicables à votre contrat.
Les points à examiner avant de décider
- Votre horizon : à quelle date envisagez-vous de partir à la retraite ?
- Votre besoin de souplesse : capital à la sortie, déblocage pour la résidence principale, ou rente seule suffisante ?
- Les caractéristiques du contrat Madelin : conditions de rente, garanties annexes, frais de gestion, ancienneté.
- Le coût du transfert : demandez au gestionnaire un décompte écrit indiquant la valeur de transfert, les frais éventuels, les garanties supprimées et la rente prévisionnelle avant et après transfert. Comparez aussi les frais courants du PER visé et les délais.
- Votre situation fiscale : votre plafond de déduction disponible et vos revenus actuels et futurs.
- Votre profession et votre caisse : la retraite obligatoire varie selon votre régime, et l'épargne facultative la complète sans la remplacer.
Le gestionnaire doit vous remettre, à l'ouverture d'un PER, une information sur ses caractéristiques, son mode de gestion et sa fiscalité. Il doit aussi vous communiquer chaque année l'évolution du compte, les frais prélevés et les conditions de transfert. Appuyez-vous sur ces documents pour comparer.
En conclusion
Votre contrat Madelin n'est pas à abandonner par principe, et le PER n'est pas une solution universelle. Le premier conserve ses règles et sa déduction sur le bénéfice. Le second apporte plus de souplesse à la sortie (rente ou capital, déblocages anticipés) et une déduction sur le revenu global. Le bon choix repose sur une lecture attentive de votre contrat, de ses frais et de vos objectifs de retraite. Rien ne presse : le transfert reste possible à tout moment.
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication.
Sources
- impots.gouv.fr – Je cotise à un contrat Madelin. Quel est mon avantage fiscal ?
- impots.gouv.fr – Épargne retraite
- economie.gouv.fr – Comment fonctionne le plan d'épargne retraite (PER) individuel ?
- service-public.fr – Plan d'épargne retraite (PER) individuel
- economie.gouv.fr – Le nouveau Plan Épargne Retraite (PER)
- Direction générale du Trésor – Questions-réponses : le nouveau PER pour les épargnants
- impots.gouv.fr – Comment sont imposées les sommes de mon plan d'épargne retraite ?
- BOFiP – RSA – Pensions et rentes viagères
- economie.gouv.fr – Tout savoir sur la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »
- ACPR – Analyses et synthèses : la retraite supplémentaire en 2021
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